1.Généralités

Les présentes «Conditions générales» régissent la conclusion, le contenu et l'exécution de tout contrat de vente de produits et de prestations de services par la société Ricola Schweiz AG en sa qualité de vendeur et le client en sa qualité d'acquéreur (dénommés ci-après individuellement la «Partie» et collectivement les «Parties») en Suisse. Le terme "Produits" englobe tous les produits vendus conformément auxdits contrats.

Avec la commande des Produits, le client accepte les présentes Conditions générales comme partie intégrante du contrat.

Pour être considérés obligatoires par les Parties, les commandes/engagements doivent se faire sous forme écrite. Par

«forme écrite», on entend une forme qui fournisse durablement la preuve de la commande/de l'engagement par un texte. Cette forme comprend notamment la transmission d'une déclaration d'intention par télécopie, e-mail ou support de données à lecture automatique.

Les accords contractuels divergents conclus entre les Parties sont prioritaires. Les dispositions contractuelles qui diffèrent des présentes Conditions générales ne sont réputées valables que si et dans la mesure où Ricola Schweiz AG les confirme par écrit. Les conditions générales, d'achat, de livraison et toute autre condition du client ne sont pas applicables.

2.Informations sur les Produits et offres

Les informations sur les Produits, les listes des produits des gammes et les tarifs sont transmis au client à des fins d'information uniquement, leur contenu ne faisant pas partie intégrante des présentes Conditions générales. Ricola Schweiz AG est en droit de modifier les prix et les listes de Produits proposés à la vente. Les informations sur les Produits dans les listes de produits des gammes et les tarifs ne valent ni promesses ni garanties relatives aux produits. Les offres sont sans engagement.

3.Conclusion de contrat

Le client doit passer ses commandes de produits à Ricola Schweiz AG par écrit. Pour chacun des Produits commandés, les commandes doivent contenir les indications suivantes : (i) le numéro de référence, (ii) la quantité commandée en unité de vente (UV) et (iii) les données de livraison demandées. Les prix indiqués dans les tarifs, les conditions convenues ou les offres de Ricola AG font foi. Une commande est réputée acceptée dans la mesure où Ricola AG ne s'y oppose pas par écrit dans une période de 5 jours ouvrés.

4.Livraison des Produits

Ricola Schweiz AG livre les clients en Suisse à domicile franco de port à partir d'une valeur de marchandise de

CHF 250.-. Pour les livraisons d'un montant inférieur à 250.-, un forfait pour quantité minimale s'élevant à CHF 25.est facturé. Pour les livraisons en express (sous 2 jours), Ricola Schweiz AG facture un forfait de CHF 50.-.

Après réception de la commande, Ricola Schweiz AG livre les marchandises standard dans un délai de 2 à 3 jours ouvrés. Les marchandises en promotion et les marchandises spéciales en sont exclues. En cas de retard de livraison ou en cas de livraison incomplète, le client n'est ni en droit de dénoncer le contrat ni de prétendre à des dommages-intérêts.

Si Ricola Schweiz AG n'est pas en mesure de livrer la marchandise sans que la faute ne lui soit imputable, en raison de force majeure ou parce que le fournisseur ou des tiers impliqués dans la fabrication des Produits ne remplissent pas leurs obligations envers Ricola Schweiz AG comme prévu, Ricola Schweiz AG est en droit de dénoncer le contrat. Ricola Schweiz AG remboursera les éventuels paiements que le client aura déjà fait. Toutes les demandes de dommages-intérêts ainsi que tous les autres recours du client sont exclus, dans la limite prévue par la loi.

À partir de 2 jours après la mise à disposition de la marchandises (retard de réception), nous sommes en présence d'un temps d'immobilisation extraordinaire. En cas de temps d'immobilisation extraordinaire, les coûts générés auprès de Ricola Schweiz AG sont facturés au client.

5.Prix et conditions de paiement / réserve de propriété

Les tarifs des Produits appliqués par Ricola Schweiz AG, les conditions convenues ou les offres soumises au moment de la commande déterminent le prix facturé, sous réserve de modifications de prix convenues entre la commande et les livraisons et de fautes de frappe (erreurs d'impression). Tous les prix s'entendent hors taxes, la TVA étant due en sus.

Ricola Schweiz AG facture ses Produits au plus tôt 1 jour avant l'envoi de la commande. Dans le cas de plusieurs livraisons, il est possible qu'une même commande donne lieu à l'établissement de plusieurs factures par Ricola Schweiz AG, sachant que chaque facture devra mentionner clairement la commande concernée.

Le client est tenu de payer toutes les factures pour les Produits sous trente (30) jours calendaires à compter de la date de la facture (dénommée ci-après «date d'échéance»). Les paiements sont réputés effectués seulement après réception sur le compte bancaire ou postal indiqué par Ricola Schweiz AG du montant intégral de la facture sans déduction aucune, dans la devise mentionnée sur la facture. Ricola Schweiz AG se réserve la propriété de la marchandise jusqu'au paiement intégral de la facture.

Les nouvelles commandes ne sont exécutées que si les délais de paiement des

commandes précédentes ont été respectés.

6.Recours pour vices / Garantie

Le client est tenu de signaler les vices manifestes immédiatement après la réception de la marchandise, et au plus tard sous 3 jours ouvrés ; les vices cachés devront eux être signalés par écrit immédiatement après avoir été constaté. Dans son recours pour vice, le client devra décrire la nature et l'étendue du vice et indiquer le numéro de lot ainsi que le numéro du bordereau de livraison. La marchandises remise en cause devra être tenue à disposition. En cas de vices, réclamés conformément au présent article, le client recevra après retour de la marchandise défectueuse une marchandise de même type, non défectueuse. Tout autre recours en garantie et dommages-intérêts est exclu, dans la limite de ce qui est permis.

Si les quantités et types livrés ne concordent pas avec la commande, la réclamation correspondante n'est acceptée que si les différences ont été constatées immédiatement lors de la réception de la marchandise et signalées sur le bordereau de livraison.

7.Risques

L'utilisation et les risques sont transférés au client au moment de la réception de la livraison sur le lieu d'exécution.

8.Respect de la législation applicable

Ricola Schweiz AG garantit exclusivement au client que les Produits, l'emballage ainsi que l'identification des Produits sont conformes à toutes les prescriptions applicables aux produits en Suisse, et à celles émanant de la législation sur les produits alimentaires et les produits thérapeutiques. Ricola Schweiz AG ne donne ni promesse ni garantie concernant les Produits.

9.Droits relatifs aux biens immatériels

Ricola Schweiz AG et ses entreprises parentes («Groupe Ricola») se réservent tout droit et tout intérêt aux droits relatifs aux biens immatériels du Groupe Ricola, par exemple les droits relatifs aux marques, les droits de propriété intellectuelle, les noms de domaine et les secrets d'entreprises.

Si, lors de l'exécution d'une commande ou d'une livraison, des produits de travail sont créés, les droits afférents reviennent au Groupe Ricola, et ce gratuitement, en intégralité et sans restriction aucune, qu'elle soit temporelle, spatiale ou liée à finalité dudit produit de travail. Le client transfère par ce biais au Groupe Ricola tous les droits résultant du cadre de la relation commerciale avec ce dernier.

Si Ricola Schweiz AG traite des Produits selon les prescriptions du client, le client garantit que ses prescriptions n'enfrei-

gnent aucun droit de tiers et sont conformes aux prescriptions applicables aux produits. Le client assume tous les dommages et les coûts invoqués à ce sujet envers Ricola Schweiz AG.

10.Confidentialité

Les Parties reconnaissent pouvoir avoir connaissance pour les besoins de la commande/livraison des Produits d'informations officieuses, secrètes sur l'autre Partie et, par conséquent, à traiter comme des informations confidentielles («Informations confidentielles»). Parmi ces Informations confidentielles figurent notamment les données relatives aux personnes impliquées, les indications de coûts et de charges, les données techniques, les connaissances spécialisées concernant le marketing et la vente ainsi que d'autres données, même si elles ne sont pas désignées comme «confidentielles» et quel que soit leur support.

Les Parties s'accordent à (i) utiliser les informations confidentielles exclusivement pour les besoins de la commande/livraison des produits, (ii) ne pas les rendre accessibles à des tiers et les protéger contre tout accès non autorisé par un tiers, (iii) les traiter avec le même soin que leurs propres informations confidentielles d'importance comparable. Sont exclues de la disposition susmentionnée les informations (i) dont l'une des Parties peut apporter la preuve qu'elles ont été obtenues avant la commande/livraison, (ii) que l'une des Parties a obtenu en toute légalité d'un tiers, qui lui-même n'est pas soumis à une obligation de confidentialité, (iii) qui entrent dans la notoriété publique ou

(iv) qui doivent être divulguées pour des motifs légaux, mais seulement si la Partie contrainte à la divulgation en informe l'autre Partie préalablement par écrit.

11.Protection des données

Les informations que le client transmet ou obtenues dans la relation avec le client, peuvent être sauvegardées par Ricola Schweiz AG dans le respect des prescriptions applicables en matière de protection des données et sont utilisées par Ricola Schweiz AG et ses entreprises parentes, les aides à l'exécution et à la mise en œuvre et les sous-traitants, pour mettre à disposition les Produits et contrôler, développer et améliorer les Produits et tous les services liés, et pour permettre à Ricola Schweiz AG de faire parvenir au client des informations sur les supports marketing correspondants.

12.Sécurité du produit / Plaintes

Le client informe immédiatement Ricola Schweiz AG sur les risques, déterminants en matière de sécurité du Produit, honore ses obligations émanant des lois sur la sécurité des produits et assiste Ricola Schweiz AG dans l'élimination des risques.

Le client s'engage à transmettre à Ricola Schweiz AG les plaintes de consommateurs finaux au plus tard sous 2 jours ouvrés après leur réception, même s'il n'y aucun risque en matière de sécurité des produits.

13.Exigences de qualité

Le client s'engage à stocker les produits dans un endroit propre, sec et à une température ambiante comprise entre 10 et 30 degrés Celsius.

Le client s'engage à entreposer les Produits en les séparant d'autres marchandises odorantes.

Le client doit éliminer et ne peut en aucun cas revendre les Produits qui n'ont pas été entreposés conformément aux conditions susmentionnées ainsi que les Produits dont la date d'expiration indiquée est déjà échue ou qui présentent d'autres défauts de toutes sortes. Pour autant que l'endommagement/le vice ne soit pas imputable à Ricola Schweiz AG, le client ne dispose d'aucune prétention en dommages-intérêts à l'encontre de Ricola Schweiz AG.

Ricola Schweiz AG se réserve le droit de vérifier elle-même, après s'être annoncé, le respect des impératifs de qualité en tout temps ou de mandater des tiers pour le faire.

14.Droit applicable et le for

Les présentes Conditions générales, les relations contractuelles qui se fondent sur lesdites Conditions générales ainsi que toute autre relation entre les Parties, sont exclusivement soumises au droit suisse à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).

Tous litiges résultant des présentes Conditions générales, des relations contractuelles qui se fondent sur lesdites Conditions générales ainsi que de toute autre

relation entre les Parties, sont soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents au siège social de Ricola Schweiz AG. Nonobstant ce qui précède, Ricola Schweiz AG est toutefois en droit d'introduire des actions en cessation de trouble et/ou des actions en paiement contre le client auprès de tout tribunal compétent, y compris auprès des tribunaux compétents à l'adresse inscrite du client ou l'adresse de provenance ou de destination des Produits.

15.Divers

Si une disposition des présentes Conditions générales devait être ou devenir caduque en tout ou en partie, la validité des autres dispositions de ces Conditions générales n'en sera pas affectée. Les Parties remplaceront la disposition concernée par une nouvelle disposition dont le but économique sera le plus proche possible de celui poursuivi par la disposition caduque.

Ricola Schweiz AG ne sera pas considérée comme ayant renoncé à un quelconque droit ou moyen de recours, tant et aussi longtemps que ladite renonciation n'a pas fait l’objet d’un document écrit et signé par un représentant dûment autorisé de Ricola Schweiz AG. Le fait que Ricola Schweiz AG ne fasse pas ou tarde à faire valoir un droit ou un moyen de recours ne constitue aucunement une renonciation audit droit ou recours.

Le client n'est pas autorisé à céder ou transférer à des tiers les obligations découlant des présentes Conditions générales sans avoir obtenu préalablement le consentement écrit de Ricola Schweiz AG.

Les présentes Conditions générales entrent en vigueur avec effet au 1er avril 2017. Les présentes Conditions générales remplacent toutes les conventions générales de vente et de livraison antérieures de Ricola Schweiz AG. Ricola Schweiz AG se réserve le droit de modifier les Conditions générales à tout moment. Celles-ci seront communiquées au client par écrit ou d'une autre manière appropriée et seront réputées approuvées à défaut d'opposition dans un délai d'un mois à compter de leur notification. Les compléments ou modifications aux présentes Conditions générales sont soumises à la forme écrite pour avoir force de loi. La présente disposition s'applique également à la clause de forme écrite.

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